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La LOLF (Loi organique relative aux lois de finance), entrée en vigueur en 2006, donne une nouvelle mission à la Cour des comptes qui doit maintenant réaliser dans un rapport particulier " la certification de la régularité, sincérité et fidélité des comptes de l'Etat accompagnée du compte rendu des vérifications opérées " (article 58-5°). La Cour des comptes doit donc donner une assurance, qualifiée d'opinion, fondée sur une démarche de contrôle externe, que les opérations en cause, retracées dans des états financiers, sont régulières, sincères et fidèles.
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LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES | COMPTABILITE PUBLIQUE | BILAN | IFRS | SECTEUR PUBLIC | ETATS FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTES ANNUELS | IMAGE FIDELE | ETAT
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